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Les modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par le décret n°2005-304 daté du 31 mars 2005.
Ce dispositif fiscal permet aux employeurs de percevoir, sous certaines conditions, 1 600 € par an et par apprenti embauché dans le cas général. Le crédit d'impôt est porté à 2 200 € par an pour l'emploi d'un apprenti relevant de l'« accompagnement personnalisé » prévu par la loi de cohésion sociale (C. trav., art. L. 322-4-17-1) à l'intention des jeunes en difficulté, ainsi que d'un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Le nombre moyen annuel d'apprentis dont dépend le montant du crédit d'impôt s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le crédit d'impôt est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins six mois. Pour le calcul du nombre moyen d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours de l'année est calculé en mois, tout mois commencé étant comptabilisé comme un mois entier. |
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Exonération de charges sociales : |
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Les entreprises employant 10 salariés au plus : |
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Exonération totale des charges patronales et salariales.
A l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire. Selon la loi de finances 2005, cette disposition disparaîtrait à la date à laquelle le jeune obtient le diplôme. Elle ne serait donc plus maintenue jusqu'au terme du contrat.
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Les entreprises employant plus de 10 salariés : |
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Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Restent exigibles : les contributions (aide au logement), le versement du transport ainsi que les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, aucune charge salariale n'est dûe par l'apprenti. Son salaire est fonction de son âge et de son année de formation. |
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Aide à l'embauche d'un apprenti. |
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Un décret du 1 janvier 1999 institue une indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis.
Un montant de 915 € est versé à l'issue de la période d'essai pour tout jeune préparant un diplôme de niveau V (CAP, BEP), ou niveau IV (Bac Pro...), et non titulaire d'un diplôme général, technologique, professionnel supérieur à un niveau V (CAP, BEP).
Nota: L’article L. 118-7 du code du travail, modifié par la loi de finances pour 2001, réserve l’aide à l’embauche aux entreprises de 20 salariés au plus recrutant par la voie du contrat d’apprentissage des jeunes disposant d’un niveau de formation qui n’excède pas le niveau IV. |
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Indemnité de soutien à l' effort de formation. |
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Il est versé par l'Etat à l'issue de chaque année du cycle de formation, et conditionné par l'assiduité de l'apprenti en CFA :
1 525 € par année de formation pour un apprenti de moins de 18 ans au moment de la conclusion du contrat d'apprentissage.
1 830 € pour un apprenti de plus de 18 ans.
Une majoration de 7,62 euros par heure de formation en CFA est attribuée au delà de 600 heures de formation dans la limite de 200 heures.
La prolongation de l'apprentissage en cas d'échec à l'examen ainsi que la conclusion d'un avenant au contrat liée à un changement d'employeur ne donnent pas lieu au versement de l'aide à l'embauche, mais donnent lieu au versement de l'aide soutien à l'effort de formation si le contrat ou l'avenant est d'une durée ou supérieure à un an. |
