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Les mentions obligatoires |
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Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail
écrit, de type particulier. Après sa conclusion,
ce contrat, complété d'une fiche d'aptitude
médicale, doit être enregistré par
l'Inspection du travail (Direction départementale
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Cas particulier : contrat d'apprentissage entre un apprenti
mineur et son parent employeur : dans ce cas, le contrat
d'apprentissage est dénommé "déclaration"
( il s'agit du même document ). |
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La durée du contrat |
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La durée du contrat est généralement
de 2 ans. Elle peut être modulée en fonction
du niveau de formation initiale du jeune. La durée
du contrat d'apprentissage peut être réduite
d'un an par rapport à la durée normale : |
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si le jeune a déjà suivi une formation
dans un établissement d'enseignement technologique
ou en contrat de qualification et souhaite achever sa
formation dans le cadre de l'apprentissage, |
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si le jeune a déjà un titre supérieur
à celui qu'il désire préparer dans
le cadre de l'apprentissage, ou après évaluation
de ses compétences. |
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La durée du contrat d'apprentissage peut également
être augmentée d'un an, en fonction de l'évaluation
des compétences du jeune. Dans tous les cas, une
demande de dérogation doit être adressée
au chef du Service Académique de l'Inspection de
l'Apprentissage. La décision est prise après
avis du Directeur du CFA. A défaut de réponse
dans un délai d'un mois après le dépôt
de la demande, l'autorisation est accordée. |
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Prorogation du contrat |
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Redoublement après échec à l'examen
: le contrat d'apprentissage peut être prolongé
d'un an, ou un nouveau contrat peut être conclu.
Absence de l'apprenti pour raison de santé : le
contrat peut être prolongé si le Directeur
du CFA estime que la préparation de l'apprenti
a été insuffisante pour lui permettre de
se présenter à l'examen. La prolongation
du contrat va jusqu'à la session suivante. |
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Résiliation du contrat |
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Le contrat d'apprentissage peut être résilié
unilatéralement par l'apprenti ou par l'employeur
pendant les deux premiers mois de l'apprentissage correspondant
à la période d'essai. Après ce délai
il ne peut être résilié que par accord
express ( lettre recommandée ) des signataires
du contrat.
La résiliation peut être prononcée
par le Conseil des Prud'hommes en cas de faute grave,
de manquements répétés de l'une des
parties, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à
suivre le métier préparé.
Le contrat peut également être résilié
par accord des parties, si l'apprenti obtient le titre
ou le diplôme avant l'échéance initialement
prévue. |
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Les contrats successifs |
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L'apprenti peut signer des contrat successifs pour préparer
des titres ou diplômes différents sanctionnant
des formations de même niveau ou de niveau plus
élevé ( Mention Complémentaire, CAP
connexe... ). Après 2 contrats successifs de même
niveau, l'apprenti doit obtenir l'autorisation du dernier
Directeur du CFA pour conclure un 3e contrat. |
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La fiche d'aptitude médicale |
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Avant l'embauche, l'apprenti doit passer une visite
médicale. L'avis du médecin est joint au
contrat d'apprentissage lors de son enregistrement à
l'Inspection du travail. L'avis du médecin pour
les mineurs doit préciser les possibilités
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d'effectuer des heures supplémentaires, |
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d'utiliser des machines dangereuses et des produits
nocifs. |
