 |
La déclaration de l'entreprise |
| |
Toutes les entreprises peuvent engager des apprentis.
Il suffit pour cela qu'elles effectuent une déclaration,
sur un imprimé type à retirer auprès
de l'Inspection du travail ( Direction départementale
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
ou de la Chambre consulaire dont elles dépendent.
Par cette déclaration, l'employeur "atteste
que l'équipement de l'entreprise, les techniques
d'exploitation et les conditions d'emploi de la main d'oeuvre
sont de nature à permettre la formation d'apprentis
dans des conditions satisfaisantes et s'engage à
confier la formation des apprentis à des salariés
présentant des garanties de moralité et
de compétences pédagogiques et professionnelles".
L'employeur doit préciser, dans cette déclaration,
les titres ou diplômes préparés par
les apprentis. Si l'employeur souhaite accueillir un apprenti
dans le cadre d'une autre qualification, il devra faire
une nouvelle déclaration.
La déclaration doit être adressée
à l'Inspection du Travail, au moment de l'enregistrement
du premier contrat. L'Inspection du Travail adresse dans
les 15 jours un accusé de réception de cette
déclaration à l'employeur.
La déclaration devient caduque si l'entreprise
n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période
de cinq ans qui suit l'accusé de réception
de la déclaration. |
| |
|
|
Accueil simultané de plusieurs apprentis |
| |
Le nombre d'apprentis et de CPA pouvant être accueillis
simultanément dans une entreprise ou dans un établissement
est de : |
|
2 apprentis ou élèves de CPA lorsque le
Maître d'apprentissage est l'employeur. |
|
1 apprenti ou élève de CPA par Maître
d'apprentissage autre que l'employeur. |
| |
|
| |
N.B. L'apprenti redoublant n'est pas
pris en compte dans l'effectif autorisé. |
| |
|
|
Seuils sociaux et fiscaux |
| |
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul
de l'effectif du personnel de l'entreprise en ce qui concerne
: |
|
l'obligation de mettre en place les institutions représentatives
du personnel. |
|
l'obligation de participer au financement de la formation
professionnelle. |
| |
Par contre, les apprentis sont pris en compte en ce
qui concerne les seuils de tarification des risques d'accidents
du travail et de maladies professionnelles. |
